Protection des biens personnels grâce au nouveau statut pour les entrepreneurs individuels 

En tant qu’entrepreneur individuel, vous pouvez parfois rencontrer des problèmes au niveau économique et voyez vos biens personnels alors saisis par les créanciers, mais ne vous en faites pas, découvrez le statut pour vous protéger dans cet article, concocté spécialement vous. 

Qu’est-ce qu’un entrepreneur individuel ? 

Être entrepreneur individuel, c’est exercer une activité professionnelle en nom propre et non sous la forme d’une société. Vous êtes le seul dirigeant. 

Son activité peut parfois être inscrite dans le répertoire des métiers, au registre du commerce et des sociétés ou bien en l’exerçant en profession libérale. 

Vous pouvez également posséder quelques salariés.   

Problème rencontré avec l’ancien statut de l’entrepreneur individuel

À l’époque, le statut EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), un statut qui limite leur responsabilité en constituant un patrimoine d’affectation dédié à leur activité sans même constituer une société, est créé. 

Avec ce statut, l’entrepreneur individuel, en cas de difficulté financière, verra ses biens personnels et professionnels exposés aux poursuites des créanciers et ainsi saisis. 

Un sentiment de non-protection se fait alors ressentir chez les entrepreneurs individuels et donne ainsi lieu à la création de ce nouveau statut. 

Le nouveau statut des entrepreneurs individuels : séparation des biens personnels et professionnels

Désormais, l’entrepreneur bénéficie d’un nouveau statut lui permettant d’opérer une séparation entre son patrimoine personnel et professionnel. 

Son patrimoine professionnel est constitué des biens qui lui sont utiles pour son activité, tandis que son patrimoine personnel est lui composé des autres biens qu’il possède. Grâce à ce nouveau statut, si l’entrepreneur individuel doit se faire saisir ses biens professionnels, les créanciers ne pourront pas toucher à son patrimoine personnel. 

Il ne pourra pas également se porter caution en cas de dette professionnelle. Ses biens personnels seront alors protégés. 

Le statut EIRL, commence à disparaitre 

Depuis le 16 février dernier, le statut EIRL commence peu à peu à s’effacer et il est alors devenu impossible pour un entrepreneur individuel de choisir ce régime. De plus, à partir du 15 août 2022, selon la nouvelle loi, les héritiers d’entreprise individuelle ne pourront plus poursuivre l’activité professionnelle de ce dernier ! 

Toutefois, ce statut existe encore notamment pour ceux qui exercent leur activité sous ce régime à la date du 15 août 2022. 

Vous l’aurez donc compris, pour protéger les biens personnels d’un entrepreneur individuel, la création de ce nouveau statut est important surtout quand vous rencontrez des problèmes financiers et que les créanciers doivent saisir des biens. Ils ne pourront alors plus prendre sur vos biens personnels !